Réduisez votre impôt de 18 % de votre investissement
Objectif FCPI :
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont destinés à investir 60% du fonds dans des entreprises innovantes non cotées. Le but in fine pour l'investisseur étant d'obtenir des réductions d'impôts sur le revenu ou la fortune.
Caractéristiques des FCPI :
L'investissement dans un FCPI donne droit à une réduction annuelle d'impôt sur le revenu de 18 % pour les versements effectués en 2013 dans la limite de 2.160 € pour une personne seule et 4.320 € pour un couple
La base de la défiscalisation est l'ensemble des versements afférents à la souscription de parts dans la limite annuelle de 12.000 € pour un célibataire et 24.000 € pour un couple
Le taux de défiscalisation sur l'impôt sur la fortune est de 50 % des sommes versées lors de la souscription de parts FCPI dans la limite de 18.000 € par an. La réduction d'impôt se fait à hauteur du pourcentage des actifs du FCPI investis dans la société
Au-delà de 5 ans minimum les revenus distribués sont exonérés d'impôts
Obligations des FCPI :
Les sociétés doivent avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen, en Norvège ou en Islande
Elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent pour les sociétés installées dans des Etats de l'Espace Economique Européen
Les sociétés doivent compter moins de 2000 salariés et au moins de 2 salariés pour les fonds constitués à partir de 2011
Les sociétés ne doivent pas être cotées, sauf exception, sur un marché règlementé français ou étranger
Les sociétés doivent être innovantes
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les parts de fonds pendant au moins 5 ans à compter de la souscription
Le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds
Les réductions FCPI font partie du plafonnement global des niches fiscales qui limitent les avantages fiscaux obtenues à 10.000 € en 2013
Notre avis sur les FCPI
Si vous avez une fiscalité lourde, le Fond Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) est un moyen de pouvoir alléger la charge fiscale : défiscalisation de l'impôt sur les revenus et surtout défiscalisation de l'impôt sur la fortune car vous pouvez réduire jusqu'à 50 % votre facture ISF
Le FCPI vous permet d'investir des sociétés innovantes avec un potentiel très élevé et vous permet également de participer à leur développement tout en bénéficiant des avantages fiscaux
En dépit du risque très élevé de cet investissement, la perte peut être compensée par la réduction d'impôt dans la limite du taux de réduction obtenu
Conseils FCPIConseils FCPI
Notre avis sur les FCPI
Contacter un consultant
